Démarche
Importer certains produits industriels à risque de fuite de carbone

Météo informatique MACF :

  • La période de rapportage MACF T4 2023 est désormais disponible sur le registre MACF. Le bouton "créer/charger" est activé sur le portail des déclarants et permet de commencer la rédaction du premier rapport et de le soumettre avant le 31 janvier 2024.
  • Indisponibilité non programmée du portail européen (incluant le registre MACF) : 19 janvier 2024 depuis 11h30. Date/heure de fin de l'indisponibilité inconnue.

Si vous importez de l’acier (sauf certains ferro-alliages), de l’aluminium, des engrais azotés, du ciment de l’hydrogène ou de l’électricité, vous devez vous assurer que votre importation respecte les dispositions du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) applicables à l’importation de ces marchandises.

Ces marchandises sont en effet considérées comme particulièrement à risque de « fuite de carbone », c’est-à-dire que des mesures climatiques contraignantes, visant à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), dans une seule région du monde (ex : le marché carbone dans l'Union Européenne) sont susceptibles d’entraîner une augmentation des émissions de GES dans le reste du monde, à rebours de l’effet initialement escompté.

L’autorité compétente est la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de la transition énergétique.

Qui est concerné par cette démarche ?

Vous êtes concerné si :

  • Vous importez des marchandises énumérées à l’annexe 1 du règlement 2023/956, c’est-à-dire de l’acier (sauf certains ferro-alliages), de l’aluminium, des engrais azotés, du ciment, de l’hydrogène ou de l’électricité en vue d’une mise en libre pratique sur le territoire douanier de l’UE
  • Vous êtes représentant en douane indirect et vous agissez en tant que déclarant MACF autorisé pour l’importation de marchandises énumérées à l’annexe 1 du règlement 2023/956

Vous êtes concerné si vous importez ces marchandises pour plus de 150€ par envoi.

Vous êtes concerné si vous importez sous tout régime douanier donnant lieu à la mise en libre pratique de la marchandise.

Vous n’êtes pas concerné si vous importez ces marchandises d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein, de Suisse, ou de certains territoires des Etats membres (Ceuta, Melilla, Livigno, Helgoland, Büsingen).

Comment accéder au registre MACF ?

  • PRINCIPE GENERAL

L’accès au registre MACF est conditionné au fait de disposer d’une habilitation correspondant à l’attribut CBAM-APP.CBAM_Declarant.

En France, l’accès au registre MACF est possible en utilisant l’identifiant / mot de passe du compte personnel douane.gouv.fr, après habilitation par votre correspondant d’entreprise ou à défaut par votre pôle d’action économique (PAE).

Aussi, nous vous invitons à vous rapprocher de votre correspondant d’entreprise, qui pourra vous donner cette habilitation. En l’absence de correspondant d’entreprise, il convient de prendre attache auprès de votre PAE pour demander, par courriel, cette nouvelle habilitation.

Dans le cas où vous disposez du statut de correspondant d’entreprise, une icône MACF apparaît sur votre compte douane.gouv.fr. Vous êtes automatiquement doté du droit d’habiliter au registre MACF. Vous pouvez distribuer les droits d’accès [PDF] au registre MACF (CBAM-APP.CBAM_DECLARANT) aux comptes douane.gouv.fr relevant de votre gestion, comme pour les autres téléservices douaniers.

 

  • DEROULE COMPLET DES ETAPES PERMETTANT L'ACCES AU REGISTRE

Etape 0 : Je créé un compte douane.gouv.fr en m’assurant que mon identifiant respecte les critères de forme :

  • Pas de caractères spéciaux, longueur comprise entre 8 et 20 caractères
  • Si je dispose déjà d'un identifiant douane.gouv mais qu'il ne respecte pas les critères de forme, je dois créer un nouveau compte douane.gouv

Etape 1 : Je fais certifier mon compte douane.gouv

  • J’accède à la page « Mes Entreprises » sur douane.gouv.fr afin de déterminer si mon compte est certifié
  • Si je dispose d’un correspondant d’entreprise, je fais ma demande de rattachement (certification) depuis la page "Mes Entreprises". Une fois que ma demande de rattachement (certification) est en attente, mon correspondant d'entreprise peut valider sa certification.
  • Sinon, je me rapproche de mon pôle d'action économique (PAE) afin de demander la certification de mon compte et l’habilitation MACF

Etape 2 : J’obtiens l’attribut CBAM-APP.CBAM_DECLARANT qui permet d’accéder au registre MACF

  • Si je dispose d’un gestionnaire Services en ligne pour l’applicatif UUMDS, je me rapproche de ce dernier afin qu’il me distribue l’habilitation [PDF] au registre MACF
  • Si je dispose d’un correspondant d’entreprise et mon entreprise a demandé la mise en libre pratique des nomenclatures concernées par le MACF en 2022, ce dernier a en principe obtenu le statut de gestionnaire Services en ligne pour l’applicatif UUMDS. Je lui demande de m’habiliter au registre MACF
  • Si je ne dispose pas de correspondant d’entreprise ou de gestionnaire Services en ligne pour l’applicatif UUMDS, mais je possédais un compte certifié au 1er  décembre 2023, rattaché à un EORI ayant demandé la mise en libre pratique des nomenclatures concernées par le MACF en 2022, je suis en principe déjà habilité à accéder au registre MACF
  • Dans tous les autres cas, je me rapproche de mon Pôle d’Action Economique (PAE) afin de demander l’habilitation MACF.

Etape 3 : Je me connecte au registre MACF https://cbam.ec.europa.eu/declarant

 

⇒ Pour contacter votre PAE :

Veuillez préciser en objet de votre courriel « Demande d’habilitation “Applicatif  européen” CBAM / MACF ». Dans le contenu de votre courriel, vous devrez impérativement préciser l’identifiant du ou des comptes personnels « douane » à habiliter. Nous attirons votre attention sur le fait que l’habilitation “Droit portail européen” est conditionné au fait que le compte « douane » est :

  1. Certifié
  2. Rattaché à un numéro EORI
  3. Uniquement composé de caractères alphanumériques. Tout identifiant comprenant un autre type de caractère (ex : point ou tiret) sera rejeté au moment de l’authentification sur le portail européen. Le nombre de caractère minimal et maximal est également contraint.

Si l’une de ces 3 conditions n’est pas remplie, votre PAE devra vous demander de communiquer des informations complémentaires, ou de créer un nouvel identifiant sur le site.douane.gouv.fr.

Adresse de connexion au registre MACF

https://cbam.ec.europa.eu/declarant

Navigateurs internet supportés au 01/12/2023 :

  • Mozilla Firefox (Version 61 et suivante)
  • Google Chrome (version 68 et suivante)
  • Microsoft Edge (version 38 et suivante). Microsoft Internet n’est pas compatible.

Pas à pas de connexion

Connexion et authentification sur le portail TP-CDS

  • Premier écran de connexion, dit « D’où provenez-vous »

Au sens de UUM&DS (le portail européen hébergeant le registre MACF), le compte douane.gouv.fr habilité est toujours celui d’un « Employé » qui agit au nom d’un « Opérateur économique » directement ou avec un mandat de « Représentant en douane ». Pour cette raison, le formulaire doit être complété de la manière suivante.

Cas 1 – Lorsque l’utilisateur agit directement pour le compte de l’opérateur économique

Cas 2 – Lorsque l’utilisateur a un mandat de représentation de l’opérateur économique

  • Second écran de connexion : saisie de l’identifiant / mot de passe du compte douane.gouv.fr
  • Dernier écran de connexion : Si le compte « douane.gouv.fr » est reconnu comme un compte valide pour accéder au registre MACF, vous êtes redirigé automatiquement (via deux écrans intermédiaires) en page d’accueil du service en ligne.

Une grande partie des fonctionnalités du registre MACF, comme la possibilité de préparer un rapport trimestriel, ne seront activées qu’à partir du 1er janvier 2024.

Pour vous informer

Démarches associées

Vos contacts

  • Pour toute question relative aux objectifs environnementaux de cette réglementation ou au remplissage des rapports, en particulier sur le calcul des émissions incorporées à vos importations, contactez la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) à l'adresse :

questions.MACF@developpement-durable.gouv.fr

  • Pour toute question relative aux implications du MACF sur l'économie et les échanges commerciaux, les éventuelles extensions du MACF à de nouveaux produits, à l'aval, à l'instruction des problématiques des fuites de carbone à l'export, au contournement, aux relations avec les pays tiers, contactez la direction générale du trésor (DGT) à l'adresse :

MACF@dgtresor.gouv.fr

  • Pour toute question relative aux implications douanières du MACF, contactez la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à l'adresse :

dg-comint2@douane.finances.gouv.fr

  • Pour toute difficulté d'authentification / connexion pour accéder au registre MACF, une assistance utilisateur sera disponible depuis le site internet douane.gouv à compter du 16 janvier 2024. Pour déposer votre demande d'assistance, sélectionnez dans OLGA : Assistance -> Service en ligne -> Accès MACF / CBAM.

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.